CHAMP'OMY garde sa marque parallèlement à l'appellation CHAMPAGNE
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 7 juillet 2009 N° de pourvoi: 08-10817 Non publié au bulletin Rejet , président SCP Didier et Pinet, SCP Richard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
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